800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce

réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de libéralité imposable la renonciation à la perception de loyers du local appartenant à la SCI La Tour Grande Armée et situé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de déposer une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié sur le site de l'ANEF

D... a transmis une réponse positive.

de préemption, n'est pas suffisamment motivée ; . la déclaration de la cession du droit au bail a été effectuée le 13 octobre 2021 ; par suite, la commune ayant, à la suite de cette déclaration, renoncé

Par ailleurs, si l’appréciation de l’impossibilité d’instruire une demande s’opère au cas par cas, en rapprochant la nature des pièces produites de la catégorie du ou des titres de séjour sollicités, la

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer

1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation

satisfaite dès lors que malgré l'abandon par l'administration de sa décision de retrait de sa carte de résident prise le 18 février 2025, il n'a pas été convoqué pour restitution, en dépit de plusieurs relances

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

La qualité de réfugiée a été reconnue à Mme C et une carte de résident, valable jusqu'au 20 août 2024, lui a été délivrée le 21 août 2014.

Face à des dysfonctionnements de la plateforme numérique ANEF, il est dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir remettre un justificatif de séjour régulier, malgré ses

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'accéder à ses

État le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer