Il résulte de tout ce qui précède que la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 1999 due par M. et Mme B... n’est pas prescrite. Sur les conclusions indemnitaires : 9.

Par un mémoire en réclamation du 14 novembre 2019, la SARL Atelier d'architecture King Kong Five a demandé le paiement d'une facture.

Toutefois, le principe de l'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

Toutefois, il est loisible au requérant, s'il s'y croit fondé, de demander à la CAF de Paris de lui accorder un échéancier de paiement personnalisé et adapté à ses capacités contributives.

, les dernières fiches de paie.

Selon les dires non contestés de l'administration, celle-ci a mis en recouvrement les suppléments d'impôts le 24 septembre 2013.

Elle soutient que : - la somme mise à sa charge est prescrite ; - la procédure de recouvrement est prescrite ; - elle n’a jamais été destinataire d’une notification de l’indu ni d’une mise en demeure

actes de procédure sont libellés sous le nom d'épouse de la requérante et non sous son nom de jeune fille en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; - le service

de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain et non nécessairement exclusif avec l'accident de service. 4.

De plus, il ressort des termes mêmes de la décision du 13 septembre 2022 rejetant sa réclamation, non contestés par M.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

par les articles 289 et 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, que des fausses factures avaient été produites et notamment qu'une facture avait été émise par une société non encore créée

rendus de mission et qu'elle ne s'est pas vu infliger des pénalités autres que des intérêts de retard pour les années 2013 et 2014 non prescrites, le droit de reprise pour l'exercice clos en 2011 était

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture

En ce cas, les revenus sont reconstitués et rapportés à chaque mois auquel ils sont rattachés ou au dernier mois non prescrit.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

A... sollicite du tribunal la mise en place d’un échéancier de paiement, à hauteur de 50 euros par mois, de sa dette de revenu de solidarité active qui s’élève, à la suite d’une remise gracieuse partielle