En 1995, la communauté de communes de Tallard Barcillonnette, aux droits de la quelle vient la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2017, a entrepris la rénovation de

mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021, 30 octobre et 5 décembre 2023, sous le n° 2109986, la société Confort Immobilier, représentée par Me Bichelonne, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté

liquidation.

D... qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre communal d'action sociale demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et non comprises dans les dépens.

et non d'autorisation ; elle ne prend pas en compte les mesures environnementales dites " ERC " et ne précise pas les mesures s'imposant au pétitionnaire à ce titre, alors que le projet a des incidences

autorisées et fait l’objet de poursuites pénales étant sans incidence sur la prescription de la créance en litige. 6.

La communauté d'agglomération du Pays Voironnais fait valoir que : - M.

A supposer que cette norme non visée par le CCTP soit applicable au marché en litige, la communauté de communes a satisfait aux obligations fixées par cette norme en transmettant à la société Maïa Fondations

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune de Rouffiac-Tolosan et la communauté de communes des coteaux de

C..., représentée par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle Me Laure, liquidateur amiable du groupement d’intérêt public (GIP) « France Services

d'Ossès, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 51.

Il y a lieu de mettre ces dépens à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Chalon. 21.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Strasbourg (5ème chambre) Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. et Mme B A

B a été maintenu en position de disponibilité en l'absence de poste disponible au sein de la communauté urbaine de Lyon.

du réseau de distribution de gaz et non de la société Energie 2 L’Elevage.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

de communes Interco Normandie Sud Eure ; 2°) de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SELARL ASTEREN ne peut utilement opposer à la commune d’Antony le non-respect des règles prévues par le code de commerce, qui n’ont pas d’incidence