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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2406127_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406655_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle8ème chambre
DTA_2415201_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire distinct, enregistré le 25 octobre 2024, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 août 2023, l'association Centre de santé Rennes Alliance Vision a présenté des pièces non anonymisées sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la désignation du bénéficiaire des revenus considérés comme distribués revient, pour les associés, à s'auto-incriminer
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
déclaration préalable accordée le 31 octobre 2018, de l'arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l'acte de publicité foncière du 7 janvier 2020, il lui était loisible d'introduire par requête distincte
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
déclaration préalable accordée le 31 octobre 2018, de l'arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l'acte de publicité foncière du 7 janvier 2020, il lui était loisible d'introduire par requête distincte
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514636_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601724_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
échéant, l’interdiction de retour, le législateur français a fait de la décision d’accorder un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination des décisions autonomes, distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601753_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
échéant, l’interdiction de retour, le législateur français a fait de la décision d’accorder un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination des décisions autonomes, distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402940_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403669_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402262_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303361_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2204551_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'il résulte de l'instruction que l'arbre incriminé était déjà planté lors de la construction de la maison des époux B et que ces derniers pouvaient avoir raisonnablement connaissance, à la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203714_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200357_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'appui de la demande du 23 janvier 2020, l'existence d'un lien essentiel et direct entre la pathologie dont il souffre et les conditions d'exercice de ses fonctions entre 2016 et 2020, période incriminée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doit être présentée par une requête distincte et n'est manifestement pas recevable
Source officielle3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417797_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision
Source officiellePage 6 sur 15