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347 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003136_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006134_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305871_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300860_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la procédure irrégulière de licenciement, auxquelles il avait droit ; - au regard des répercussions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000757_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204427_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de licenciement ; 4 979,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 497,92 euros au titre de congés payés sur préavis ; 9 958,52 euros en réparation de son préjudice moral ; 5 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602796_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lieu, il n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, il a été privé du préavis de deux mois prévu à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602797_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lieu, il n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, il a été privé du préavis de deux mois prévu à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602800_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lieu, elle n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, elle a été privée du préavis de deux mois prévu à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602801_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lieu, elle n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, elle a été privée du préavis de deux mois prévu à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502861_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la décision attaquée, qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, méconnaît l'article L. 423-10 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104593_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203541_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2018204_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 2°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de l'absence de préavis de deux mois et la somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200196_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402711_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de licenciement et de préavis ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403122_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de licenciement et de préavis ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler

Source officielle

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