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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé
4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés
8ème chambre
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant
9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
En premier lieu, M.
3ème Chambre
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis.
2ème chambre
DTA_2106119_20231006
de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la procédure irrégulière de licenciement, auxquelles il avait droit ; - au regard des répercussions
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - M.
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
de licenciement ; 4 979,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 497,92 euros au titre de congés payés sur préavis ; 9 958,52 euros en réparation de son préjudice moral ; 5 000
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602796_20260505
5 mai 2026
lieu, il n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, il a été privé du préavis de deux mois prévu à l’article
DTA_2602797_20260505
DTA_2602800_20260505
lieu, elle n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, elle a été privée du préavis de deux mois prévu à l’article
DTA_2602801_20260505
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la décision attaquée, qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, méconnaît l'article L. 423-10 du
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 2°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de l'absence de préavis de deux mois et la somme
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
Sur l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402711_20250606
6 juin 2025
de licenciement et de préavis ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels au titre des congés restant dus ; 3°) d'annuler
ORTA_2403122_20250606
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