Cette rupture a entraîné une réaction en chaîne, à l'origine de dommages importants pour plusieurs navires, dont celui de M. C et Mme F.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 2.

Il y a lieu de subordonner le versement à la société d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits

par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 36 480 euros au titre de son indemnité de rupture conventionnelle ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

A défaut, elles sont indemnisées. " 5. M.

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de

B H, son époux, tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, E H, Mme F et M.

C jusqu'à l'âge légal de la retraite peut être évaluée compte tenu des indemnités perçues par M. C au titre de l'invalidité et des sommes versées par sa prévoyance à la somme de 4 970,98 euros.

B a introduit une demande préalable indemnitaire le 16 avril 2024 sollicitant la revalorisation de son indemnité spéciale, de sa prime de service et de rendement puis de son IFSE ainsi que l'indemnisation

ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…

2025, un projet de reconversion à terme ne saurait caractériser une volonté immédiate de rupture, ni le refus d’une proposition qui, à cette date, n’avait pas encore été légalement formulée ; la seule

mentionnant " une rupture anticipée du contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

A dès lors qu'il a perçu le versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de technicité dans le cadre de sa rupture conventionnelle.

En tout état de cause, ils l'ont été avant le paiement de l'indemnité d'expropriation ou sa consignation.

assortis des intérêts légaux en réparation du préjudice que lui a causé la rupture abusive de son contrat de travail ; - 2 000 euros assortis des intérêts légaux pour défaut de protection ; 3°) d'enjoindre

à hauteur de 10 000 euros ; - des frais d'aménagement de son véhicule qui devront être indemnisés à hauteur de 6 789,49 euros ; - du préjudice d'incidence professionnelle qui devra être indemnisé

A... en évaluant l’indemnité due à ce titre à une somme de 3 000 euros.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

conventionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'ARS de Bretagne de lui accorder le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle et de lui verser l'indemnité spécifique afférente d'un montant