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502 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501389_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304218_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B au motif qu'il s'agit d'une réorientation sans lien avec ses études précédentes et que cette inscription constitue une régression dans ses études.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a constaté des inscriptions sur le compte courant d’associé de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404712_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce rapport n’a, au surplus, pas permis de mettre un terme au différend entre les parties.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008182_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B dont l'inscription en doctorat n'a pas été renouvelée, et cette décision n'avait pas à être motivée ; - contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la provision litigieuse, d'une demande de permis modificatif en date du 12 février 2016 et de la délivrance d'un permis modificatif en date du 11 octobre 2016 soit près de trois ans après l'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514663_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

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TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2502258_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C implique nécessairement, dans l'hypothèse où une telle remise aurait eu lieu, la restitution de son passeport à l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406602_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Des examens médicaux ont permis de conclure à un choc anaphylactique ainsi qu’à des douleurs rétrosternales avec irradiation dans le cou qui ont nécessité des soins de kinésithérapie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206127_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. / 3.2.1.1 – Listes des punitions / - Inscription dans le carnet de correspondance (LP et LGT) pour les élèves dont les responsables n’ont pas d’accès à internet ; / Observation écrite adressée à l’élève

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600059_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

tout état de cause, le choix d’un pylône treillis, positionné en retrait de la voie publique, limite son impact visuel, précisant que l’alternative d’un faux arbre est habituellement réservée aux hypothèses

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TA

3ème chambre

DTA_2105311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'examen des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de la période close le 31 mars 2015 a permis de constater qu'un montant de 40 086 euros figurait sur la déclaration du mois de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400289_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

pour l'année universitaire 2023 régularisée le 28 septembre 2023, alors que les inscriptions pouvaient être effectués jusqu'au 29 septembre 2023, ni une absence de réponse à la demande de pièces pour

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502882_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Une imagerie cérébrale a permis de mettre en évidence une embolie gazeuse diffuse et multiterritoriale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303971_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304491_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Un procès-verbal de constat du 22 juin 2023, établi par commissaire de justice, a permis de relever plusieurs non-conformités sur le chantier, resté largement inachevé, de la résidence du chemin de la

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TA

1ère chambre

DTA_2002638_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

instructeur n'était pas en possession de ces éléments pour délivrer le permis " et que " la commune entend s'en rapporter à la décision du Tribunal concernant ce moyen ".

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125662_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A C, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés concernant les permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408251_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'ordre des géomètres-experts, représenté par la SCP Celice-Texidor-Perier, a produit des observations, enregistrées le 12 mars 2024.

Source officielle

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