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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501389_20251224
24 décembre 2025
par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
3ème chambre
DTA_2304218_20231005
5 octobre 2023
B au motif qu'il s'agit d'une réorientation sans lien avec ses études précédentes et que cette inscription constitue une régression dans ses études.
6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
B... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a constaté des inscriptions sur le compte courant d’associé de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404712_20260105
5 janvier 2026
Ce rapport n’a, au surplus, pas permis de mettre un terme au différend entre les parties.
8ème chambre
DTA_2008182_20230309
9 mars 2023
B dont l'inscription en doctorat n'a pas été renouvelée, et cette décision n'avait pas à être motivée ; - contrairement à ce que soutient M.
7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
de la provision litigieuse, d'une demande de permis modificatif en date du 12 février 2016 et de la délivrance d'un permis modificatif en date du 11 octobre 2016 soit près de trois ans après l'inscription
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514663_20251028
28 octobre 2025
Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
Magistrat Mme Soler
DTA_2502258_20250520
20 mai 2025
C implique nécessairement, dans l'hypothèse où une telle remise aurait eu lieu, la restitution de son passeport à l'intéressé.
DTA_2406602_20260204
4 février 2026
Des examens médicaux ont permis de conclure à un choc anaphylactique ainsi qu’à des douleurs rétrosternales avec irradiation dans le cou qui ont nécessité des soins de kinésithérapie.
4ème Chambre
DTA_2206127_20251204
4 décembre 2025
. / 3.2.1.1 – Listes des punitions / - Inscription dans le carnet de correspondance (LP et LGT) pour les élèves dont les responsables n’ont pas d’accès à internet ; / Observation écrite adressée à l’élève
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
tout état de cause, le choix d’un pylône treillis, positionné en retrait de la voie publique, limite son impact visuel, précisant que l’alternative d’un faux arbre est habituellement réservée aux hypothèses
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
L'examen des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de la période close le 31 mars 2015 a permis de constater qu'un montant de 40 086 euros figurait sur la déclaration du mois de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400289_20240209
9 février 2024
pour l'année universitaire 2023 régularisée le 28 septembre 2023, alors que les inscriptions pouvaient être effectués jusqu'au 29 septembre 2023, ni une absence de réponse à la demande de pièces pour
DTA_2502882_20260223
23 février 2026
Une imagerie cérébrale a permis de mettre en évidence une embolie gazeuse diffuse et multiterritoriale.
3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DTA_2304491_20250128
28 janvier 2025
Un procès-verbal de constat du 22 juin 2023, établi par commissaire de justice, a permis de relever plusieurs non-conformités sur le chantier, resté largement inachevé, de la résidence du chemin de la
1ère chambre
DTA_2002638_20230627
27 juin 2023
instructeur n'était pas en possession de ces éléments pour délivrer le permis " et que " la commune entend s'en rapporter à la décision du Tribunal concernant ce moyen ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
A C, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés concernant les permis de construire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408251_20240412
12 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
L'ordre des géomètres-experts, représenté par la SCP Celice-Texidor-Perier, a produit des observations, enregistrées le 12 mars 2024.
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