de caméras aéroportées est autorisée ; or, la référence à des quartiers sensibles ne peut permettre de délimiter des périmètres précis ; cet arrêté, qui a ainsi manifestement été pris en méconnaissance

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports des 28 septembre 2016 et 16 octobre 2018 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont produits en

Enfin, aux termes de l'article L. 621-30 du même code : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

suspendre l'exécution de l'arrêté n° 31-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne, autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

ouvrages adaptés, que le site recevra essentiellement des matières végétales peu odorantes et que la production de biogaz sera réalisée dans des installations closes.

La demande comprenait une demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et une demande d’autorisation de défrichement.

De plus, il est constant que les parcelles du terrain d'implantation de l'installation ne sont pas situées à proximité d'un captage d'eau potable ou d'un périmètre rapproché de protection.

géographique très large retenu par les arrêtés contestés et demande à titre subsidiaire à ce que le périmètre géographique et temporel des arrêtés litigieux soit revu.

La société Suez Eau France, concessionnaire du service public de distribution et de production d’eau potable de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise fait valoir que cette installation irrégulière

de protection du donjon tel qu'il avait été fixé par le juge judiciaire et d'empêcher toute possibilité de redonner au donjon son intérêt initial et qu'il fragilise la zone boisée entre le plateau du

S’agissant du périmètre de la dérogation « espèces protégées » : Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par

, ou les servitudes d’éloignement des périmètres de protection de captage d’eau potable.

sur des aéronefs sur le territoire de la commune d’Alès, à l’intérieur d’un périmètre géographique figurant sur un plan joint en annexe. 3.

suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00003 du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

, à la date de l'arrêté attaqué, dans le périmètre de protection éloigné de ces mêmes points de captage AEP, alors au demeurant, que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, n'interdit pas une

et des 10 autres prévus par le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement exploité par la SAS Cyrusone ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l'Essonne portant

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune a instauré un périmètre de protection, seuls les projets situés dans ce périmètre sont soumis à l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de