y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité.

B..., dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

Cette somme est majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 23 octobre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

agence d'intérim. 7.

ses fonctions à compter du 1er juin 2024, ainsi que le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du groupement d’intérêt public Terana

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 16 375,38 euros à compter de la date de réception par le CHRU de Brest de sa réclamation préalable le 28 juillet 2022. 6.

A en fixant l'indemnité le réparant à la somme de 500 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.

qui sera assortie des intérêts légaux à compter du 26 janvier 2022 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme de 4 000 euros

Le FIVA a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 47 900 euros à compter du 25 avril 2022, date de réception de sa demande d'indemnisation.

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Debard en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du

B à l'aide juridictionnelle provisoire est rejeter. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

Ainsi, les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

Ainsi, les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

Ainsi, les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a