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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300542_20250307
7 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 10.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200268_20230202
2 février 2023
du règlement / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a
4ème Chambre
DTA_2202832_20231109
9 novembre 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée
3ème Chambre
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…) » Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La
3ème chambre
DTA_2203630_20250314
14 mars 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
de droit à compter du 3 août 2023 ainsi que les majorations de retard ou intérêts moratoires et encore la capitalisation des intérêts et enfin les éléments de calculs retenus si le montant est inférieur
Chambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
DTA_2406579_20260421
21 avril 2026
par l'intéressé.
DTA_2004240_20220708
8 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
et capitalisation et la somme de 26 635,10 euros avec intérêts à taux légal et capitalisation, dès lors que, lorsque l'ONIAM a émis des titres exécutoires pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
En troisième lieu, les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances, accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303120_20240423
23 avril 2024
DTA_2300097_20250515
15 mai 2025
de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont été édictés dans un but d'intérêt général
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
Le centre hospitalier soutient que : - la créance correspondant à l'indemnité de fin de contrat due au titre des années 2017 et 2018 est prescrite ; - l'intéressé ayant refusé la conclusion d'un contrat
6ème chambre
DTA_2200976_20250325
25 mars 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
. / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait
Pole Social (JU)
DTA_2105017_20231120
20 novembre 2023
Cette créance a été prise en charge par la CAF de Paris en raison du nouveau lieu de résidence de l'intéressée, cet organisme ayant modifié son référencement, la libellant IT5 002.
JU 7ème chambre
DTA_2205397_20240315
15 mars 2024
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