La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune tirée de la tardiveté de la requête doit dès lors être écartée. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la durée de l'exposé de la question orale et de la durée de l'intervention tendant à apporter une rectification au procès-verbal, la commune ne fait valoir aucune contrainte d'organisation

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D commis le 21 mars 2019, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 modifiée entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et

B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 4 mars 2026 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 août 2020, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B n'a effectué de toute cette période jusqu'à son interpellation aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces des dossiers.