homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

B A, représenté par Me Tercero, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

de divorce (si les parents sont divorcés), extrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'un an (si votre filiation avec l'enfant résulte d'une reconnaissance), déclaration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

de divorce ou une convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, au titre de l'appréciation de la situation professionnelle, un document attestant de la situation indiquée, au titre

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le

convention parentale).

à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 7.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 4.

de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être

: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; -dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ; -en instance de divorce : copie de

Il soutient que, dans le cadre de son divorce, il a été convenu qu’il serait le bénéficiaire des prestations liées à la garde alternée de son fils.

: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; -dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ; -en instance de divorce : copie de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - le code du tourisme ;

Par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal de Bouira a homologué la convention conclue entre M. A et Mme C et prononcé leur divorce, la garde des trois enfants étant confiée à la mère. M.

Il ressort des pièces du dossier que, selon la convention conclue entre Mme H... et M.

parentale du 12 mai 2020, homologuée par jugement du 12 novembre 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Albi, sa résidence a été fixée au domicile de sa mère, laquelle la prend