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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207004_20220919
19 septembre 2022
A B, représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506866_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603822_20260216
16 février 2026
A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503469_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Moussalem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513119_20251212
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, les consorts B..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303273_20231003
3 octobre 2023
peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ".
ORTA_2521151_20251125
25 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder à l’instruction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600623_20260116
16 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle
ORTA_2602109_20260218
18 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles
ORTA_2603348_20260203
3 février 2026
du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501596_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Alex Pescador doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502139_20250610
10 juin 2025
A B, représenté par Me Lefort, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
DTA_2303117_20230214
14 février 2023
B A, représenté par Me Saucier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512628_20251017
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Wathle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 juillet
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600213_20260121
21 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et son assureur, la
ORTA_2609290_20260427
27 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision notifiée le 20 janvier
ORTA_2504737_20250523
23 mai 2025
B A, représenté par Me Pietrzak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie
ORTA_2508467_20250626
26 juin 2025
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de prendre les mesures propres à mettre un terme aux faits de torture
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402937_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
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