B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque

de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

A C, représenté par Me Ardillier, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société Le Paname, représentée par Me Vogelgesang, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

Par un jugement du 3 août 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Luderix international.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société Villa Floreck, prise en la personne de Me Villa, mandataire judiciaire et liquidateur de la société Entreprise Bagot

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500198 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par trois ordonnances n° 1608373, 1706977 et 1804098 des 11 mai et 25 octobre 2017 et du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant

A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire

Par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 novembre 2023, la liquidation judiciaire de la société des nouveaux autocars de Provence a été prononcée.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 avril 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2113329 présentée par la commune de La Chevrolière, prescrit une expertise confiée à M

Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la SCI Blanc-Faure dirigées contre le jugement du 3 février 2022 par la SCI Blanc-Faure

ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole

la créance prétendument détenue par la commune de Villanova dès lors qu'une expertise judiciaire ne peut remplacer un jugement définitif.

d’un nouveau liquidateur excèdent l’office du juge administratif, s’agissant d’un pouvoir propre du préfet ; - à la suite de l’annulation prononcée par le juge administratif, le préfet se trouve en situation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 février 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2303325 présentée par le département de Meurthe-et-Moselle, prescrit une expertise