Dès lors, eu égard à la nature de ces faits constitutifs d’une faute du premier degré et au lieu de leur commission, M.

et non le pourcentage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, l’université de Limoges conclut au non-lieu à statuer. M.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 décembre 2021, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par une décision en date du 13 mars 2023, Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

B..., représentée par Me Loyer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait

à intervenir, sur l’usage de la liste complémentaire pour le recrutement des enseignants du premier degré, au vu des besoins effectivement constatés, par une décision motivée et notifiée à la requérante

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. En premier lieu aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de