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393 résultats pour « lettre rédigée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2308671_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il en va de même de la lettre collective rédigée par l’équipe professorale d’histoire du droit de l’université, demandant à la requérante de rétablir le cours d’histoire du droit dans la maquette de licence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302386_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une lettre du 23 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303013_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C a fait part à son employeur, avant le 10 mars 2023, de sa volonté de mettre fin à son contrat par le biais d'une rupture conventionnelle et a indiqué expressément ne pas vouloir démissionner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500217_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Un certificat de consolidation avec séquelles a été rédigé le 31 août 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

droit public, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, () l'assistant familial () est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

droit public, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, () l'assistant familial () est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

droit public, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, () l'assistant familial () est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409447_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008106_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme C, professeure certifiée de classe normale en lettres modernes, titularisée depuis 2008 et titulaire de la certification complémentaire " français langue seconde " depuis 2010, exerce des missions

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401759_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315470_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304351_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000618_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

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TA

5ème chambre

DTA_2400723_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2024, elle a été mise en demeure de reprendre son poste, sous peine de se placer en situation d’abandon de poste.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient faire l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, qui lui inflige des sanctions déguisées ou formelles depuis 2017 pour avoir cosigné une lettre ouverte dénonçant des événements

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

société Raphaël travail temporaire espaces verts et services associés, représentée par la SELARL R et K avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l'employeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205820_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

est sans incidence sur la réalité de l'état civil ; la date de naissance est inscrite en lettres ; il est constant que le formalisme en la matière n'est pas strict ; les dispositions de l'article 125

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007387_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Source officielle

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