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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
Il en va de même de la lettre collective rédigée par l’équipe professorale d’histoire du droit de l’université, demandant à la requérante de rétablir le cours d’histoire du droit dans la maquette de licence
6ème Chambre
DTA_2302386_20260414
14 avril 2026
Par une lettre du 23 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
C a fait part à son employeur, avant le 10 mars 2023, de sa volonté de mettre fin à son contrat par le biais d'une rupture conventionnelle et a indiqué expressément ne pas vouloir démissionner.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500217_20250428
28 avril 2025
Un certificat de consolidation avec séquelles a été rédigé le 31 août 2020.
DTA_2201691_20230411
11 avril 2023
droit public, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, () l'assistant familial () est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. () ".
DTA_2200412_20230411
DTA_2202073_20230411
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
Mme C, professeure certifiée de classe normale en lettres modernes, titularisée depuis 2008 et titulaire de la certification complémentaire " français langue seconde " depuis 2010, exerce des missions
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
DTA_2304351_20231030
30 octobre 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
7ème Chambre
DTA_2000618_20221209
9 décembre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
5ème chambre
DTA_2400723_20260330
30 mars 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2024, elle a été mise en demeure de reprendre son poste, sous peine de se placer en situation d’abandon de poste.
4ème chambre
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
Il soutient faire l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, qui lui inflige des sanctions déguisées ou formelles depuis 2017 pour avoir cosigné une lettre ouverte dénonçant des événements
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
société Raphaël travail temporaire espaces verts et services associés, représentée par la SELARL R et K avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l'employeur
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205820_20221220
20 décembre 2022
est sans incidence sur la réalité de l'état civil ; la date de naissance est inscrite en lettres ; il est constant que le formalisme en la matière n'est pas strict ; les dispositions de l'article 125
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
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