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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104721_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002333_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du travail a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205455_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003290_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A C ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002874_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 2 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. L'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002876_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 2 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. L'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002878_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 3 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B. L'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du 27 février 2024 de l’inspecteur du travail, annulé cette dernière décision et refusé d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305760_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

ainsi que de la décision du 28 septembre 2022 du ministre chargé du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306519_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

gracieux et hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203655_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2019, a annulé cette dernière et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

détenus par la salariée et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif que ce licenciement était en lien avec le mandat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105197_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du travail et des solidarités Occitanie a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105198_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du travail et des solidarités Occitanie a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du travail et des solidarités Occitanie a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105200_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du travail et des solidarités Occitanie a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401563_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une décision du 3 juin 2024, la ministre du travail et de l’emploi a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 30 septembre 2023 et refusé d’autoriser le licenciement de M. B....

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909170_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du 25 février 2019 ; 3°) d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle

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