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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104721_20231023
23 octobre 2023
B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
du travail a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M.
4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A C ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande
4ème Chambre
DTA_2002874_20221110
10 novembre 2022
Par une décision du 2 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. L'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2002876_20221110
DTA_2002878_20221110
Par une décision du 3 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B. L'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2405393_20260115
15 janvier 2026
du 27 février 2024 de l’inspecteur du travail, annulé cette dernière décision et refusé d’autoriser le licenciement de M.
DTA_2305760_20250623
23 juin 2025
ainsi que de la décision du 28 septembre 2022 du ministre chargé du travail.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306519_20251013
13 octobre 2025
gracieux et hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
5ème chambre
DTA_2203655_20240109
9 janvier 2024
; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
2019, a annulé cette dernière et a autorisé le licenciement de M.
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
détenus par la salariée et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif que ce licenciement était en lien avec le mandat.
DTA_2105197_20221201
1 décembre 2022
du travail et des solidarités Occitanie a refusé d'autoriser ce licenciement.
DTA_2105198_20221201
DTA_2105199_20221201
DTA_2105200_20221201
1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
Par une décision du 3 juin 2024, la ministre du travail et de l’emploi a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 30 septembre 2023 et refusé d’autoriser le licenciement de M. B....
DTA_1909170_20221208
8 décembre 2022
du 25 février 2019 ; 3°) d'autoriser le licenciement de M.
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