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7 182 résultats pour « litiges interessant l'etat, les departements ou les communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509934_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404114_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200309_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428322_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300596_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504822_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513720_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414099_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414913_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302611_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305638_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent en principe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306446_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306637_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403287_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308214_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412581_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406107_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503900_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414476_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420894_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle

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