contestation de sa fiche individuelle de notation 2022, notifiée le 28 mars 2022, pour la période d’observation du 30 janvier 2021 au 5 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réviser

20 novembre 2018 au 2 février 2021, avec un jour de carence, le 20 novembre 2018 et 33 jours à demi-traitement, du 1er janvier 2021 au 2 février 2021, le reste de la période faisant l'objet d'une remise

principal sur le fondement des articles L. 521-2, L. 521-3, R. 921-1-1 et R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune d'Abbans-Dessus, d'une part, de déplacer la canalisation en limite

La viabilité de l'entreprise est ainsi remise en cause, dès lors qu'elle ne peut pas se développer.

investissement dans le délai de dix-huit mois n’a pas été respectée, à savoir l’année 2015, année de conclusion des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée dont le caractère d’investissement a été remis

estimant que le projet ne satisfaisait pas à la condition posée au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du CGI, qui exige le remploi du produit de la souscription dans un délai de 18 mois, a remis

B ne peut utilement soutenir que lors de sa première inscription en thèse, il lui était acquis que celle-ci pouvait être renouvelée sans limitation de durée.

La date limite de remise des offres initiales a été fixée au 3 janvier 2024.

B a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 21 septembre 2016 au 23 septembre 2020 puis du 11 octobre 2020 au 11 novembre 2023.

euros entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'une part et la taxe sur la valeur ajoutée déductible régularisée en septembre 2016 d'autre part ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis

de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants ; - les pénalités litigieuses ne reposent sur aucun fondement contractuel ; les dossiers d'ouvrage exécuté n'ayant pas été remis

Trois candidats ont remis une offre, parmi lesquels la société Nomotech.

Suez et le service départemental d’incendie et de secours auraient dû être consultés ; le concessionnaire Enedis devait être consulté dès lors que le projet prévoit la suppression d’un poste de livraison

Cependant ce faisant, EIFFAGE TP se devait de respecter la condition imposée par la MOE de limiter les risques d'inondation du bâtiment existant, ce qui n'a pas été chiffré par cette dernière car le risque

La date limite de remise des candidatures était fixée au 22 novembre à 12h00. La société Galeon a remis sa candidature dans les délais.

terme du contrat de location ; - elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la commune ayant expressément attesté du contraire en signant sans réserve une confirmation de livraison

mois après la déclaration auprès du guichet ; - de réaliser à sa seule et unique charge, au profit de chacun de ces utilisateurs, les travaux nécessaires pour atteindre le point d'accès au réseau en limite

en se fondant sur les dispositions du CCAG-PI de 2021, alors que l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée

Cette dernière envisage un développement contenu et limité de l'urbanisation pour les autres hameaux que celui de la Balme.

Un groupement conjoint constitué de la société à responsabilité limité (SARL) B+C Architectes, mandataire, et des sociétés ARETEC et Osmose Ingénierie, assurait la maîtrise d'œuvre de cette opération,