Ils soutiennent que : - la maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police générale

Des constructions à usage d'habitation sont en outre situées à proximité immédiate de plusieurs accès du centre commercial.

mixtes ". 10.

mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.

libérales notamment architectes et experts-comptables ; il ne contrarie ni ne rend plus onéreux le futur plan local d'urbanisme.

Il en ressort également que le projet de plan local d’urbanisme a été notifié le 7 avril 2022 à la région Grand Est et au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise

La SCCV Le Gaou a déposé en mairie de Genas le 28 octobre 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quatorze logements et de trois locaux à usage professionnel.

ayant vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement.

Elle soutient que : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal est trop général et imprécis s'agissant du classement en zone agricole de parcelles jusque-là constructibles ;

C... afin qu’il soit condamné à leur verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts auxquels ils prétendent.

collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, à l’exception des ports de plaisance.

Ainsi qu'il a été dit, la demande de permis de construire déposée par la commune de Châteauneuf porte sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation comportant dix-huit logements, de sorte que

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

raison de l'illégalité de la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene) a approuvé le plan local

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

abritée par le projet de construction en méconnaissance de l'article 2 du plan local d'urbanisme.

C projette d'édifier une construction comprenant un local professionnel d'une surface de plancher de 27 mètres carrés, destiné à l'activité " d'une société de taxi ne recevant pas de public ", et une habitation

L'administration ne conteste pas l'usage mixte à des fins professionnels et d'habitation de cet appartement, mais fait valoir que sur la superficie totale de l'appartement, de 120 m2, rapportée à 102 m2

du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.