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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2203454_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - l'association n'a pas intérêt à agir, ni de qualité à agir dès lors qu'elle n'est pas une autorité publique de contrôle des établissements dispensant des soins psychiatriques,
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209802_20250109
9 janvier 2025
Elle dispensait à ce titre des formations dématérialisées aux professionnels de santé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514482_20250718
18 juillet 2025
à une offre de soins de traitement du cancer par chirurgie oncologique, les patients qu’elle prend habituellement en charge et ceux pris en charge par les autres établissements franciliens devront se
6ème Chambre
DTA_1913150_20221219
19 décembre 2022
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. / L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas
4ème chambre
DTA_2301662_20260312
12 mars 2026
A..., pris en application de l’article R. 6152-345 du code de la santé publique, est régulier et ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire ; - le préjudice dont se prévaut M.
5ème Chambre
DTA_2202093_20240430
30 avril 2024
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
Magistrat Connin
DTA_2302535_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît l'article
1ère chambre
DTA_2106274_20240319
19 mars 2024
par Me Aubourg, demande au tribunal : 1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise
DTA_2200186_20230425
25 avril 2023
Face au risque d'ischémie et d'hémorragie encourus, les médecins se sont accordés pour envisager un traitement radical.
4ème Chambre (JU)
DTA_2216960_20230127
27 janvier 2023
en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 10.
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
dispensant des formations professionnelles doivent être titulaires pour être en mesure de bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
4ème Chambre
DTA_2007473_20231201
1 décembre 2023
sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale.
1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
juge unique (2)
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202612_20230606
6 juin 2023
l'intéressé " de gravir des escaliers au quotidien pour son domicile " ou encore un certificat médical établi le 9 mars 2022 par un médecin généraliste mentionnant que " son état de santé ne lui permet
DTA_2004701_20230629
6ème chambre
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
Il a été pris en charge au service des urgences puis par le service de médecine interne du centre hospitalier de Tourcoing du 8 au 11 mars 2015, au sein duquel ont été réalisés notamment une radiographie
3ème Chambre
DTA_2202200_20250808
8 août 2025
qui a été nommé au grade de médecin à compter du 1er octobre 2021 ; - l'absence de mention de la date de visite auprès du médecin ou une erreur sur cette date est sans incidence sur la légalité de la
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403783_20250430
30 avril 2025
pu se rendre au rendez-vous fixé par l'organisme Méditerranée Formation le 8 janvier 2024 dès lors qu'elle avait débuté une formation et, qu'en outre, le jour du rendez-vous, elle est allée voir le médecin
Chambre 2
DTA_2400693_20250131
31 janvier 2025
A se prévaut d'un certificat médical du 12 juillet 2022 établi par sa tante, médecin psychiatre, ainsi que de celui du service universitaire de santé du même jour selon lequel son état de santé ne lui
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