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38 513 résultats pour « mémoire distinct et motivé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103456_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103464_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103467_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103470_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104091_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103641_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304906_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222383_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

distinct et motivé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202820_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

distinct et motivé.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202185_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

distinct et motivé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401332_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

distinct et motivé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004334_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

distinct et motivé () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R*771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103401_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

méconnaissance par la décision attaquée du principe général du droit administratif d'égalité devant les charges publiques et du principe constitutionnel d'égalité est irrecevable, faute d'être soulevé dans un mémoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304229_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102504_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

distinct et motivé.

Source officielle

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