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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
L'intéressée a fait l'objet d'une enquête, à l'issue de laquelle l'administration a considéré qu'elle avait commis vingt-et-un manquements à l'obligation de signer les conventions avec les fournisseurs
1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure de l'injonction peut être mise en œuvre afin de faire cesser tout manquement ou infraction mentionné au code de la consommation. 14.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être
2ème chambre
DTA_2400937_20250724
24 juillet 2025
Enfin, l'obligation d'établir un inventaire des places de stationnement ne concerne que les territoires dont les communes disposent de parcs ouverts au public.
DTA_2307473_20230915
15 septembre 2023
Chambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent
3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
consommation supérieure.
1ère chambre
DTA_2301294_20250923
23 septembre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
À cet égard, l’astreinte journalière, dont l’administration peut assortir l’injonction prononcée en cas de manquement aux obligations pesant sur l’entreprise faisant l’objet de la procédure, n’est appelée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408073_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; en tout état de cause, compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec
DTA_2408074_20240904
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service
JU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
La région a estimé qu'ils manifestaient un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, révélaient un comportement inapproprié envers certains collègues et des propos incorrects et menaces envers
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
Par un courrier du 16 juillet 2019, l'administration a informé l'employeur de son intention de prononcer une sanction administrative à son encontre pour des manquements aux obligations des articles L.3171
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
L. 521-1 du code de la consommation.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409843_20260218
18 février 2026
Mme A... conteste tout manquement à ses obligations et explique qu’elle souffre de troubles graves et imprévisibles à la suite de son accident de trajet qui l’empêchent de se déplacer.
7ème chambre
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
du port du masque dans le département du Rhône ; - l'arrêté n° 69-2021-12-07-00005 du préfet du Rhône du 7 décembre 2021 portant obligation du port du masque et mesures diverses dans le périmètre de
Chambre 3
DTA_2101538_20230601
1 juin 2023
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Grand-Est a constaté différents manquements de la société MZ Toul, qui exerce une activité d'ambulancier et emploie quinze salariés, à ses obligations
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
Le 20 janvier 2022, la cheffe du service Protection économique du consommateur du pôle C a informé Mme A que, si des manquements à la réglementation ont été constatés lors des contrôles de l'établissement
9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
A la suite d'un nouveau contrôle diligenté le 10 juillet 2019 au sein de l'officine, plusieurs manquements relatifs à l'information du consommateur sur les prix ont été constatés par l'inspecteur de la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article L. 511-6 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux
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