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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
Europe, était propriétaire d'une usine de production de pigments de dioxyde de titane située à proximité du port de Calais, en ce compris un émissaire de rejets en mer de ses effluents implanté à la fois
Chambre 2
DTA_2400159_20260115
15 janvier 2026
corps des techniciens de police technique et scientifique, la formation d'adaptation au premier emploi doit permettre aux techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique d'acquérir
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
L'administration fiscale fait valoir que les frais liés à ce démembrement, impliquant à la fois l'usufruitier et le nu-propriétaire, ne pouvaient être supportés exclusivement par la SARL Office Experts
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
pavillon étaient nécessaires à la vente des terrains nus, dans la mesure où cette location a permis de recevoir les ouvriers pour leur repos, de stocker les matériaux, de permettre aux potentiels acquéreurs
2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
c'est à juste titre que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a écarté la valeur de productivité négative dès lors que celle-ci avait pour effet de survaloriser les mauvais
1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
En outre, l'expert a appliqué un abattement de 20 % sur le prix calculé par référence aux autres ventes pour tenir compte du mauvais état de l'appartement, qui nécessitait des travaux de réparation, du
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
pétitionnaires souhaitant vendre leur pavillon individuel implanté sur le premier lot, et construire un pavillon individuel sur le second lot, ont mis en vente leur pavillon, dont M. et Mme F se sont portés acquéreurs
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
disponible à la location pour la saison en cours ; le mécontentement allégué de la clientèle n'est pas imputable aux deux loueurs privés, le manque de skis à la location étant résiduel, mais à une mauvaise
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 17.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
Enfin, le 3 de l’article 272 de ce code dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
qu'une part importante du chiffre d'affaires de la société Proalim était réalisée intra-groupe dès lors que les trois sociétés Nutrisens, Nutrisens Médical et Proalim étant membres du même groupe, l'acquéreur
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
foi des négociations menées avec eux pour renouveler leur autorisation d’occupation du domaine public ; cette rupture des négociations est constitutive d’une faute de la personne publique dès lors qu’
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise
7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
Par ailleurs, les statuts de la SCI Egregore n'excluent pas qu'elle puisse acquérir des biens en vue de les céder.
Reconduite à la frontière
DTA_2600248_20260122
22 janvier 2026
E... a effectivement enregistré sa demande d’asile pour la première fois auprès des autorités françaises. Examinant alors si le règlement dit « C...
2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la
DTA_2102674_20240503
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ".
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