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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601702_20260403
3 avril 2026
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301058_20230209
9 février 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301061_20230616
16 juin 2023
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301198_20230302
2 mars 2023
L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505719_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2300741_20230612
12 juin 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
DTA_2300750_20230612
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505479_20251230
30 décembre 2025
Enfin, si Mme C... paraît solliciter une réparation, il est rappelé que seule sa fille serait recevable à présenter des conclusions indemnitaires par ministère d’avocat dès lors que serait en cause un
ORTA_2512988_20251027
27 octobre 2025
Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2019 et soutient ainsi que l’arrêté dans son ensemble serait entaché d’insuffisance de motivation
ORTA_2504579_20251008
8 octobre 2025
Les conclusions indemnitaires, non chiffrées, non précédées d’une réclamation présentée à l’administration et présentées sans ministère d’avocat, ne sont pas davantage recevables.
ORTA_2500681_20251128
28 novembre 2025
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
ORTA_2500844_20251204
4 décembre 2025
A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.
ORTA_2500893_20251204
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405725_20240919
19 septembre 2024
DTA_2405727_20240919
DTA_2300775_20230612
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001669_20221118
18 novembre 2022
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dès lors qu'il n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé de frais dans le cadre de la présente instance
2ème Chambre
DTA_2208687_20250429
29 avril 2025
Dès lors, l’absence de réponse de la part du maire a fait naître une décision implicite de rejet, dont il convient de considérer que le requérant, qui présente sa requête sans ministère d’avocat, demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401602_20240326
26 mars 2024
A C B, représenté par Me le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, présentée par lettre du 5 octobre 2023, tendant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511722_20250512
12 mai 2025
Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
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