La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes agissant pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

en qualité de co-assureur au même titre que la société MMA Iard Assurances mutuelles déjà mise en cause.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être

Il résulte de ces dispositions que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

société Hubert Godet Architectes et demande sa mise hors de cause dès lors qu'elle n'a jamais été l'assureur de la société JB Lacoudre.

et à ce que, le cas échéant, sa mise hors de cause soit prononcée, à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par le Sénat.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive de l'assureur : 7.

B A devenue la société A architectures représentées par Me Elmalih demandent la mise hors de cause de M.

hors de cause présentée par les sociétés Dekra Industrial et XL Insurance Company SE.

Sur les demandes de mises en cause et de mises hors de cause : 3.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner in solidum la commune de Caillac et son assureur AXA à lui verser la somme globale de 16 585,97 euros à ce titre.

Dans ces conditions, la demande de cette société tendant à être mise hors de cause doit être rejetée. Sur la demande de mise en cause des sociétés L'Auxiliaire et Albingia : 5.

sur sa mise en cause ; 2°) demande au tribunal de débouter la SMABTP de sa demande de mise hors de cause. 3°) demande au tribunal d'ordonner que les opérations d'expertise se déroulent en présence

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la société Studio Gobe-Bernier, représentée par Me Abiven, indique n’avoir aucune observation à présenter sur cette demande de mise hors de cause.

De la même manière, les conclusions formées par l'établissement et son assureur tendant à la mise hors de cause de la société Lloyd's, doivent être rejetées. Sur la demande d'expertise : 5.

Sur les demandes de mises hors de cause : En ce qui concerne la demande de mise hors de cause du bureau d'études acoustique Vivie et associés : 4.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

leur mise hors de cause.

à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.