Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

A C conteste la mise en demeure du 8 juin 2022 qui lui a été adressée par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, d'avoir à régler un indu d'AAH.

En vertu du 1° de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 6 octobre 2022, la commune d'Audenge, représentée par la selarl Réflex Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

en demeure de régler dans le cadre d'une intermédiation de versement d'une pension alimentaire.

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des

régie par le code civil.

été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public.

mises en cause ».

Elle mentionne en outre, le règlement intérieur de l'établissement et indique que les faits reprochés contreviennent en particulier à l'article 2 du règlement intérieur.

L’article R. 641-2 du même code dispose que : « Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. ».

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

de publicité et mise en concurrence qui s'imposaient à elle ; - elle est susceptible d'avoir été lésée par le manquement qu'elle invoque.

sous-traitante de la société Labeyrie, laquelle est en liquidation judiciaire, a réalisé l'installation de la CTA double flux ; elle n'a pas communiqué le document de mise en service ; le plan d'EXE et

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des

Aux termes de l'article L. 821-1 du code la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et