Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402141_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
De plus, une sécurisation des traversées modes doux est nécessaire.". 4.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2101193_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 ; - l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale de l'Etat "
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - il n'est pas tenu compte, pour la partie professionnelle, des coefficients modérateurs que l'administration fiscale lui a indiqué ne pas pouvoir appliquer car ils ne seraient pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
durant sa mission, de l'absence de formations dispensées auprès des opérateurs finition et de ses compétences insuffisantes en matière de management transversal.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311982_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielle10ème chambre
DTA_2313490_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
lors que le certificat du 14 juin 2022 transmis avec la demande ne mentionne aucune limitation du périmètre de marche, aucun besoin d'aide humaine pour les déplacements en extérieur et une difficulté modérée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400886_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Si la société Eiffage Energies Systèmes soutient avoir produit une fiche technique pour un autre modèle de mât en acier droit cylindro-conique, le modèle " Concerto " pouvant être fourni avec une hauteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300685_20240201
1 février 2024
1 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C... depuis la fixation de celle-ci au taux de 40 %. Enfin, sa dernière tentative de suicide est postérieure de plus d’un an à la demande de révision.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202914_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’eu égard à son état de santé et à ses revenus, le montant de 1 547,93 euros, avant déduction du ticket modérateur
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301377_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; - les systèmes de fixations
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; - les systèmes de fixations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402387_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
maîtrise d'œuvre ; - il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner l'expertise demandée afin d'éviter la multiplication des recours contentieux qui pourraient résulter de la fixation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101033_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont déposé la déclaration modèle H2 dans le délai de déclaration le 19 février 2020, dans un délai de 69 jours à compter de la remise des clés de leur appartement ; - la
Source officiellePage 6 sur 95