Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir ; - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de son offre est inopérant

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M.

motifs de la décision en application des dispositions précitées.

; - les moyens tirés de l'incomplétude du dossier et de la contradiction entre le permis de construire et l'acte de vente, soulevés à l'encontre du permis de construire modificatif, sont inopérants

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par l'arrêté attaqué, le maire de Grazac a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

La requête de Mme B doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du 5 octobre 2021 dans sa version modifiée. Sur le cadre juridique : 2.

est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il s’ensuit que ce moyen est inopérant et doit être écarté. 7.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté, qui accorde un permis de construire sous réserve de prescriptions, qu'il est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 424-3 du code

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 1 045,07 euros correspondant

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en se bornant à fonder le refus de permis de construire, pour

servitude de passage est contractée sur cette parcelle, dont la largeur minimale est de 2,80 mètres.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet n'a pas été modifié par le permis de construire modificatif.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la délibération du conseil départemental du 16 décembre 2021 autorisant la signature du contrat serait entachée d'irrégularité doit être écarté comme inopérant