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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2212484_20230630
30 juin 2023
est insuffisamment motivée ; - la décision consulaire est entachée d'un défaut de compétence faute pour le signataire d'établir qu'il a reçu une délégation de signature du consul général ; - la décision
8e Section - MESD
DTA_2326474_20231127
27 novembre 2023
B soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont signées par une autorité incompétente ; - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215104_20221025
25 octobre 2022
est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision porte une atteinte caractérisée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
Le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation.
2ème Chambre
DTA_2102433_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
DTA_2526512_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : -la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ; -la décision est entachée d’un défaut de motivation ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101955_20231107
7 novembre 2023
dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220050_20230718
18 juillet 2023
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
DTA_2109985_20221215
15 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600859_20260504
4 mai 2026
Enfin, concernant la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a expressément motivé sa décision au regard de sa durée de présence en
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2203127_20220706
6 juillet 2022
conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
DTA_2202985_20220706
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508089_20251006
6 octobre 2025
de droit dès lors qu’il leur a été opposé des conditions qui ne sont pas prévues par la loi ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée
DTA_2304953_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'une insuffisante motivation
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432240_20260130
30 janvier 2026
troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
4ème Chambre
DTA_2404216_20251127
27 novembre 2025
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision
Reconduite à la frontière
DTA_2206942_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision ne lui a pas été
DTA_2309671_20240209
9 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision consulaire est entachée d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413594_20250130
30 janvier 2025
B soutient que : -la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; -la décision
DTA_2305875_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : -les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; -les décisions sont insuffisamment motivées -les décision sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
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