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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201629_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122631_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mutation au sein de la DZPAF Sud en résidence à Marseille ; 2°) de réviser les décisions procédant à la mutation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005181_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et a sollicité une mutation au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vannes.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401714_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006578_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte ou se serait crue liée par le barème de mutation applicable lors du mouvement de mutation outre-mer
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a sollicité, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’office la cocnernant ainsi qu’à la gestion fautive de sa mutation dans une autre école à la rentrée scolaire de 2020 et à l’illégalité fautive de cette mutation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, plusieurs agents se sont portés candidats sur un même poste, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction
Source officielle4ème chambre
DTA_2100228_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
chaque année (mouvement polyvalent, mouvement outre-mer et mouvement profilé) ainsi que des mouvements de mutation spécifiques (rapprochement de conjoints, mutations simultanées, mutations en article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400226_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il a exercé ses fonctions au sein du collège Jean Bullant d'Ecouen (Val d'Oise) à compter du 1er septembre 2016 puis a obtenu sa mutation au collège de principal adjoint du collège Germaine Tillion de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100264_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503694_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes, de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, applicable aux mutations au sein de la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fixés au II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208409_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122581_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de se rapprocher de son conjoint qui exerce des fonctions de moniteur de surf à Tahiti depuis le 11 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600088_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
publique ; l’administration a ignoré la priorité légale de mutation liée à son état de santé ; en refusant la mutation alors que l’inaptitude au poste qu’il occupe actuellement a été reconnue par un médecin
Source officiellePage 6 sur 241