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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.
DTA_2106382_20231023
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
Le licenciement pour motif économique de Mme C... est intervenu le 5 novembre 2021.
DTA_2114739_20260116
D’autre part, l’inspectrice du travail de Loire-Atlantique a motivé sa décision en relevant que le motif économique, tiré des difficultés économiques de la société Auriège Paris, invoqué à l'appui de la
DTA_2114742_20260116
1ère Chambre
DTA_2414890_20251120
20 novembre 2025
Par suite, les motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement justifiant de la nécessité de cet habitat ne sauraient se confondre totalement avec les motifs qui justifieraient la nécessité
2ème chambre
DTA_2300467_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès
Chambre 3
DTA_2302108_20250408
8 avril 2025
Elle est motivée par le fait que l'état de santé de M.
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602453_20260409
9 avril 2026
réalisée concernant les conséquences de cette mesure sur les activités économiques liées à la pêche de loisir ; cette absence totale d’analyse des conséquences économiques de la décision révèle un défaut
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
G... et E..., pour motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, l’inspectrice du travail a considéré que la réalité de la cause économique invoquée n’était pas
3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne le motif économique : 8.
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet : 9.
3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
économique M.
DTA_2203138_20250123
DTA_2203139_20250123
DTA_2203142_20250123
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