Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations

de la décision attaquée. " 3.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 1er octobre 2025.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de la décision attaquée.

la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.

Par une pièce, produite le 22 mars 2023 et communiquée au conseil de Mme A, qui s'est constitué le 21 mars 2023, la préfète du Gard communique l'accusé réception de la notification de la décision attaquée

être sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) refusant du lui octroyer la prime de transition énergétique " MaPrimRenov' " et la décision

A... admet ne pas avoir produit le document requis, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

B... admet ne pas avoir produit les documents requis dans le délai imparti, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

ayant ni transmis les documents requis dans le délai imparti, ni fait part de difficultés pour les obtenir à l’administration instructrice, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification

Dès lors, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée. Par conséquent, la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

En outre, elle n’aurait pas fait part au service instructeur d’un motif légitime l’empêchant de les produire, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision

A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Dans sa requête, Mme A... admet ne pas avoir produit le document requis dans le délai imparti dès lors, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

Dans sa requête Mme B... admet ne pas avoir transmis le document requis dans le délai imparti, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

C... admet ne pas avoir transmis le document requis dans le délai imparti dès lors, sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision attaquée.

A... était incomplète à la date de notification de la décision attaquée. Par conséquent, la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M.