Ce dernier, adjoint du chef de service " juridique et coordination communautaire " bénéficiait d'une délégation, prise le 6 mars 2020, qui l'autorisait à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef

B C, chef du bureau de l'asile et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse.

Le 11 juin 2020, Mme C a déposé un dossier de déclaration de maladie professionnelle concernant une dépression réactionnelle.

G, assisté d'un interprète, qui indique qu'il n'a pas souhaité former une demande d'asile en Bulgarie où il a été contraint de déposer ses empreintes.

A, ressortissant pakistanais né le 2 septembre 1990, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 30 novembre 2022.

À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile

du dépôt d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées et de leur habitat à l’occasion des opérations de coupe rase menées sur leur terrain d’assiette.

; - il n'est pas établi qu'elle a bénéficié de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement UE n°604/2013 ; - l'arrêté lui a été notifié hors la présence d'un interprète ; - elle n'a pas déposé

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue bengali assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé.

B, ressortissant afghan né le 13 juillet 2003 à Kunduz, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 10 novembre 2022.

A, ressortissant afghan né le 2 mai 2000, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 13 octobre 2022.

D B, chef du bureau de l'asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse.

Le nouvel expert, médecin psychiatre agréé, a conclu que : " La maladie de Madame A a été contractée en service et lui est imputable () ".

Le nouvel expert, médecin psychiatre agréé, a conclu que : " La maladie de Madame A a été contractée en service et lui est imputable () ".

Le nouvel expert, médecin psychiatre agréé, a conclu que : " La maladie de Madame A a été contractée en service et lui est imputable () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025 et des pièces complémentaires déposées le 7 mars 2025, M.

La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins six mois délivré par les autorités portugaises au moment du dépôt de sa demande d'asile.

D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme F, cheffe du pôle régional Dublin.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.