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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200655_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213672_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 18 avril 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310028_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A défaut de recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2201631_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les conclusions de la requête de l'union régime obligatoire en prévention santé relatives au titre exécutoire contesté sont ainsi devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502708_20250518

Administratif

18 mai 2025

18 mai 2025

publique ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501277_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

publique ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501513_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un troisième recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503502_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503628_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500670_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600271_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2021 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté n°0077 du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304229_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300618_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu : - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601764_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203538_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tribunal : d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a rejeté sa demande d’accompagnement financier au titre de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303388_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300491_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle fait valoir que : - le litige relatif à la rémunération du requérant relève de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - la décision

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510653_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203076_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303482_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

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