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110 résultats pour « officier ministériel et inspecteur de police dans l'exercice de leurs fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300370_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société à responsabilité limitée Fontenay recyclage métaux exerce une activité de commerce de gros de minerais et de métaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303237_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

une requête, enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2303237, et deux mémoires enregistrés les 14 et 21 septembre 2023, l'association " zone à protéger d'Agroparc ", représentée par sa présidente en exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304122_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 2304122, complétée par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, l'association " Zone à protéger d'Agroparc ", représentée par sa présidente en exercice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201639_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans un nouveau rapport du 16 décembre 2022, l'inspecteur a pu constater que les bâtiments sont correctement ventilés et que l'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des prescriptions générales édictées par l'arrêté ministériel du 12 août 2010 : 27.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le biométhane produit par cette installation sera injecté dans le réseau public de distribution de gaz.

Source officielle

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