depuis plus de cinq ans à la date de la décision litigieuse et il y dispose de liens familiaux significatifs puisque trois de ses enfants y résident et en particulier son fils I, âgé de 29 ans, bénéficiaire

Il appartient à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme et au bénéficiaire d'apporter la preuve de la régularité de la construction. 10.

En application des dispositions citées au point précédent, l'opposabilité au requérant de la reconnaissance d'une inaptitude définitive n'était pas subordonnée à l'édiction d'un arrêté distinct par le

Elle soutient que : - au titre des rémunérations versées au cours des années 2013 à 2018, alors qu'elle se trouvait en situation bénéficiaire, elle a imputé sur l'impôt sur les sociétés brut dû en priorité

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que sa parcelle se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le maire ne pouvait lui opposer le plan local d'urbanisme, dès lors qu'il bénéficiait

A E, chef du bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-054 du 13 mai

Il y a été accueilli par sa sœur qui bénéficiait d'une délégation d'autorité parentale consentie en Tunisie.

.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire,

de jouissance de son bien ; - la requérante a introduit sa requête tardivement en ce que la déclaration préalable a fait l'objet d'un affichage continu depuis le 18 janvier 2024, permettant l'opposabilité

Si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise.

5 octobre 2013 au 23 juin 2019 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Elle fait valoir que : - la créance invoquée par le SMAVD est prescrite ; - les dépenses alléguées par le SMAVD ne sont justifiées ni dans leur existence, ni dans leur opposabilité ; les éléments figurant

Compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement

et 4 de la ZAC « les Hauts de l’Anse Marcel » ; 2°) à titre incident et subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Martin sur l’existence et l’opposabilité

Aux termes de l’article L. 1321-1 du même code : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés

du bâtiment, puis d'un second couloir desservant plusieurs pièces, correspondant à quatre cellules avec fenêtres, l'une d'entre elle disposant d'une pièce adjacente comportant un WC et une autre bénéficiant

C soutient que l'arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité

En premier lieu, les conditions de notification d’un acte étant sans incidence sur leur légalité, mais uniquement sur l’opposabilité des délais de recours, le requérant ne peut utilement se prévaloir de

La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. 6.

activité professionnelle pour la période du 1er mai au 20 novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que ce courrier comportait une " annexe 2 " consistant en un " tableau récapitulatif de 187 bénéficiaires