Par un courrier du 20 mars 2023, le premier adjoint au maire a indiqué à la société EITP que ces pénalités revêtaient un caractère provisoire.

Le même jour, la maire de Coin-lès-Cuvry en a pris acte.

En exécution de cette ordonnance, le maire de Saurat a édicté un arrêté portant opposition à déclaration préalable le 20 octobre 2020.

A..., représenté par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire d’Eguilles a refusé sa demande de permis de construire, déposée 8 juillet

A...

du maire de la commune de Fouesnant les Glénan du 8 avril 2025.

Par un arrêté du 5 octobre 2020, le maire d'Orange a procédé au retrait de l'arrêté du 9 juillet 2020.

Puis, le maire de cette commune a, par un nouvel arrêté du 16 janvier 2024, retiré l'arrêté du 16 octobre 2023 et s'est opposé à cette déclaration.

Il soutient que : - la communauté urbaine de Limoges, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie communale n° 200, ouvrage public, est responsable du dommage anormal et spécial qu'il a subi, à savoir

pas elle-même suivi en fait ; le maire de la commune de Limoges n'a signé que le courrier d'accompagnement au projet de décompte général mais n'a pas signé le projet de décompte général lui-même, en contrariété

Le requérant a déposé des pièces complémentaires en mairie le 18 juillet 2023.

B pour la réhabilitation d'un entrepôt existant en une maison individuelle, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saclay a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre cette décision

A... C... et M. F...

En l'espèce, il est constant que l'arrêté en litige comporte la signature de son auteur, l'initiale de son prénom, son nom et sa qualité, à savoir " Le maire, A. D ".

a reçu délégation du maire du Cannet pour signer tout acte relatif aux procédures régies par le code de l'urbanisme.

n'est pas motivée ; - l'avis de dépôt de sa déclaration préalable n'a pas été affiché en mairie ; - le motif de refus fondé sur la non-conformité du projet à un précédent permis de construire est

Par ordre de service n° 1 du 25 avril 2017, le maître d'œuvre a invité l'Eurl Latour-Actis à exécuter les travaux prévus à compter du 9 mai 2017.

Le maire de Pompignan a refusé de faire droit à cette demande. M.

Dans sa première ordonnance n° 2409116 du 19 juillet 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable

aucun intérêt à intervenir s'agissant d'une instance relative à une simple décision d'opposition à déclaration préalable ; -l'intervention volontaire de la société Orange n'a pas été présentée par un