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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102577_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

cet entretien s'est déroulé sous la forme d'une interrogation orale, ayant été à de nombreuses reprises interrogé sans pouvoir développer son propos et interrompu, éléments qui caractérisent de la partialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101820_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral, d'une part, en raison de l'atteinte portée à ses biens personnels et, d'autre part, du fait de la partialité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400157_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'EURL EPC n'ont pas eu pour objet d'autoriser la déviation d'un affluent de la rivière Mahape, ni le remblaiement de l'ancien lit du cours d'eau ; - les témoignages produits par les défendeurs sont partiaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310384_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'irrégularités tenant à la composition du jury et à sa partialité ; - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302910_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 2 et 5 du décret du 16 décembre 2014 ; - les reproches qui lui sont faits dans cette évaluation ne sont pas fondés et ne correspondent pas au travail réalisé ; - l’évaluation est entachée de partialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007296_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il doit être regardé comme soutenant que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure eu égard à la partialité de l'enquête administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

que : - son épreuve orale s'est déroulée dans de mauvaises conditions matérielles, conduisant à une évaluation subjective et biaisée de sa candidature ; - les membres du jury ont fait preuve de partialité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310006_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour la première fois en 2023, qu’une seule liste d’aptitude pour le grade de rédacteur territorial, sans prévoir de seconde liste pour le grade de rédacteur principal de deuxième classe révèle sa partialité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200385_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - l'inspecteur du travail, en menant une enquête uniquement à charge et en faisant preuve de partialité à son égard, n'a pas respecté le caractère contradictoire de cette enquête ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

légalité de cette décision : *elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, l'enquête a été conduite avec partialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

entachées d'une insuffisance de motivation en fait ; - l'absence de communication intégrale de son dossier en temps utile et de la date de la tenue de la commission consultative paritaire, la partialité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001314_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

entachées d'une insuffisance de motivation en fait ; - l'absence de communication intégrale de son dossier en temps utile et de la date de la tenue de la commission consultative paritaire, la partialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la décision à été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de la partialité du jury ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100930_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de sa qualité et son intérêt pour agir et de son action introduite dans les délais de recours ; - l'expert a fait preuve de partialité à son

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407307_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du conseil de discipline, qu’il n’est pas établi que ce conseil se serait prononcé par scrutin secret, que sa composition est irrégulière et que l’enquête administrative a été conduite de manière partiale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508890_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où il n’a pas été avisé de la tenue de la commission paritaire ; - l’avis de la commission paritaire est entaché de partialité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502895_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où il n’a pas été avisé de la tenue de la commission paritaire ; - l’avis de la commission paritaire est entaché de partialité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où il n’a pas été avisé de la tenue de la commission paritaire ; - l’avis de la commission paritaire est entaché de partialité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où il n’a pas été avisé de la tenue de la commission paritaire ; - l’avis de la commission paritaire est entaché de partialité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où il n’a pas été avisé de la tenue de la commission paritaire ; - l’avis de la commission paritaire est entaché de partialité

Source officielle

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