L'intéressé a été condamné, en dernier lieu, par un arrêt du 21 juin 2022 de la cour d'appel d'Orléans, à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois à titre de peine principale et à une interdiction

C a fait appel du jugement du 31 mars 2025 l'ayant condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement délictuel, assortie d'une peine complémentaire avec exécution provisoire de dix ans d'interdiction

Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

principal, à une peine principale de huit mois d’emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à 5 ans d’interdiction du territoire français.

2018, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortie des peines complémentaires d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée d'un an et de confiscation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 23 septembre et 2 novembre 2022, M.

complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

D... a fait l’objet le 13 mars 2024 d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis

Par ailleurs, le requérant est sous le coup d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 2019, devenu

principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

F... à une peine de deux d’emprisonnement avec sursis pour des faits de non-assistance à personne en danger ; - B...

Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

E, ressortissant algérien né le 21 février 1996, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 septembre 2020 à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné une première fois le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine d’emprisonnement de dix mois à titre

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., ressortissant tunisien né en 2001, a été condamné à une peine principale de 4 mois d’emprisonnement et à une peine complémentaire de 5 ans d’interdiction du territoire français par le tribunal judiciaire

Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de

Condamné à de multiples reprises notamment pour des infractions routières et refus d'obtempérer, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé à son encontre une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 décembre 2025, le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il