Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle, alors

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Si la mise en œuvre par les autorités françaises de ces dispositions doit être assurée à la lumière des exigences définies par le

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Elle soutient que cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les mauvaises conditions d'accueil réservées au Portugal aux personnes d'origine africaines justifient la mise en

salle d’examen permettait d’accueillir du public, tant au regard de la superficie que de la présence de sièges installés derrière le candidat destinés à accueillir des personnes tierces.

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

En premier lieu, il ne ressort nullement des pièces du dossier que la situation personnelle de M. D n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant de la part du préfet du Val-d'Oise.

Il résulte de ces dispositions que, si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 7.

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ".

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; - sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée

En outre, le requérant ne démontre pas qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations pertinentes sur son parcours et sur sa situation personnelle au cours de

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité ; - son droit à l’information

particulier de sa situation personnelle ; - la préfète n'a pas examiné si son comportement constituait une menace à l'ordre public ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en indiquant