La commission de médiation de Paris a, par décision du 4 avril 2024, rejeté cette demande au motif que " la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 à 14 heures : - le rapport de M.

, que la décision annulée ne portait que sur la période du 1er janvier au 30 juin 2015, sans que le requérant ne puisse demander l'indemnisation du refus de cumul au-delà du 30 juin 2015 et d'autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision violent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paret, conseiller, - et les observations de M. C.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

B a fait l'objet d'un premier signalement le 27 décembre 2016 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, qui s'est tenue à partir de 10h30, en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Le Bihan, représentant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique.

D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que par une décision du 20 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l’aide

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024.