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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours d'invalidité du 5 avril 2024 et d'enjoindre au service des pensions de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305713_20231021
21 octobre 2023
Mme A qui déclarent qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public, qu'en particulier, que localement a été constatée une recrudescence d'actes antisémites et qu'il se peut que des personnes
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501006_20250425
25 avril 2025
d'une procédure criminelle depuis le 16 février 2024, pour des faits de vol en bande organisée, récidive et tentative, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
6ème chambre
DTA_2204201_20250212
12 février 2025
sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
Juge unique 8
DTA_2302846_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 235-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300713_20250409
9 avril 2025
Il ressort des statuts de l'association requérante Animalia - Refuge et Sanctuaire que celle-ci a pour objet la défense et la protection animale, l'accueil de personnes, de personnes handicapées et/ou
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405652_20240625
25 juin 2024
Il est constant que la société Clinique Convert, établissement de santé, est une personne morale de droit privé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002782_20231012
12 octobre 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
ORTA_2004063_20231019
19 octobre 2023
ORTA_2101288_20231019
ORTA_2101309_20231019
ORTA_2101768_20231019
ORTA_2101769_20231019
ORTA_2101770_20231019
ORTA_2000272_20231012
4ème chambre
DTA_2412706_20251216
16 décembre 2025
conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains, ayant fourni un récépissé de dépôt de plainte et ayant rompu tout lien avec l’entreprise et les personnes
DTA_2412708_20251216
8e Section - MESD
DTA_2217289_20220816
16 août 2022
A soutient qu'il appartient à la communauté tamoule, qu'il a participé, à partir de juin 2022, aux manifestations organisées contre le président Gotabaya Rajapaska et, en juillet 2022, à la prise du Parlement
ORTA_2202222_20231019
2ème chambre
DTA_2001774_20221110
10 novembre 2022
tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".
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