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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407524_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours d'invalidité du 5 avril 2024 et d'enjoindre au service des pensions de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305713_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Mme A qui déclarent qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public, qu'en particulier, que localement a été constatée une recrudescence d'actes antisémites et qu'il se peut que des personnes

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501006_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une procédure criminelle depuis le 16 février 2024, pour des faits de vol en bande organisée, récidive et tentative, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204201_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302846_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 235-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300713_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ressort des statuts de l'association requérante Animalia - Refuge et Sanctuaire que celle-ci a pour objet la défense et la protection animale, l'accueil de personnes, de personnes handicapées et/ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405652_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il est constant que la société Clinique Convert, établissement de santé, est une personne morale de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002782_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101768_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101769_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412706_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains, ayant fourni un récépissé de dépôt de plainte et ayant rompu tout lien avec l’entreprise et les personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412708_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains, ayant fourni un récépissé de dépôt de plainte et ayant rompu tout lien avec l’entreprise et les personnes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217289_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

A soutient qu'il appartient à la communauté tamoule, qu'il a participé, à partir de juin 2022, aux manifestations organisées contre le président Gotabaya Rajapaska et, en juillet 2022, à la prise du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202222_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001774_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".

Source officielle

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