de sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son

E... a été condamné, le 3 septembre 2015, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à 500 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis et conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

sous l’empire d’un état alcoolique.

pendant les heures de travail, à la conduite d’un véhicule de service « sous l’empire d’un état alcoolique marqué » et à une « altercation avec des policiers municipaux ».

Le relevé d’information intégral du permis de conduire indique qu’à la suite d’une infraction du 16 août 2019 correspondant à une conduite sans permis après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état

permis de conduire pour une durée de sept mois ; Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige affecte son emploi, son avenir professionnel, sa santé et son suivi médical et

pendant six mois par le tribunal correctionnel de Paris pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'autre part à son inscription au traitement d'antécédents judiciaires pour des faits

d'un état alcoolique, concentration d'alcool par litre d'au moins 0.80 gramme (sang) ou 0.40 milligramme (air expiré), conduite d'un véhicule sans permis, usage illicite de stupéfiants et prise de nom

Par ailleurs, un courrier du médecin du travail du 12 juin 2025 mentionne que son état de santé actuel ne lui permet pas de reprendre son poste à temps complet au sein de son entreprise et qu’un reclassement

d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, commis le 15 août 2025, mais également sur la mise en cause de la requérante, le 29 mars 2022, pour des faits de violence sans incapacité, commis en présence

d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique sans assurance en récidive, de dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui ainsi que des faits d'extorsions avec violence

Le 27 octobre 2024, il a été interpelé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sous emprise d'un état alcoolique.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige affecte sa santé, son suivi médical, son emploi et son avenir scolaire ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute

par le tribunal correctionnel de Toulouse, respectivement à 550 euros d'amende assortie d'une suspension de permis de conduire pendant 5 ans pour les faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état

pénales contre lui, le 1er janvier 2017 pour usage illicite de stupéfiants, le 26 mars 2017 pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 27 février 2019 pour conduite

assurance et conduite de ce véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

A, ressortissant algérien, a sollicité, le 7 septembre 2020, le renouvellement de son certificat de résidence.

de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, violences commises en réunion suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

permis de conduire pendant 1 an pour avoir commis, le 25 juin 2014, des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances

E a été interpellé le pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant, usage d'un faux permis de conduire et défaut d'assurance.