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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1910381_20230726
26 juillet 2023
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
titres des trusts soient légalement détenus par un nominee, prête-nom qui les détient pour le compte des détenteurs des parts, les owners des trusts exercent en vertu de ces actes constitutifs les pouvoirs
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de Paris, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine,
DTA_2210387_20250318
18 mars 2025
B disposait du pouvoir exclusif de gestion et qu'il constituait donc l'unique maître de l'affaire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500149_20250120
20 janvier 2025
à des missions ponctuelles chez Uber en l'absence de titre de séjour ; - il est privé de revenus et risque de ne plus pouvoir assurer la gestion de son foyer alors qu'il est père de trois enfants mineurs
ORTA_2500270_20250131
31 janvier 2025
à des missions ponctuelles chez Uber en l'absence de titre de séjour ; - il est privé de revenus et risque de ne plus pouvoir assurer la gestion de son foyer alors qu'il est père célibataire de trois
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
Pour la réalisation de son programme, la Fédération délègue ses pouvoirs à des organismes fédéraux, placés sous sa tutelle et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
1ère chambre
DTA_2303712_20250428
28 avril 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le texte adressé par les requérants pour publication mentionnait que la maire s'était arrogée avec sa secrétaire de mairie les quasi pleins pouvoirs sur
8ème chambre
DTA_2009249_20230728
28 juillet 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l'université aurait fait un usage détourné de ses pouvoirs dans la gestion du régime indemnitaire de Mme C.
3ème chambre
DTA_2202884_20231019
19 octobre 2023
Le requérant soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus de la société, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il disposait du pouvoir exclusif de gestion de
5ème Chambre
DTA_2011609_20230203
3 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
C I et Mmes H G et Mme F A, ils interviennent au sein du département comptabilité et relations humaines et gèrent l'aspect comptable et social ; ils ne bénéficient d'aucun pouvoir en matière de gestion
6ème Chambre
DTA_2205465_20240531
31 mai 2024
dangereuses, qu'il n'a pas mis à profit sa période de probation pour améliorer ses connaissances sur le plan zootechnique, pédagogique ou réglementaire, méconnaissant trop d'éléments importants pour pouvoir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507438_20251022
22 octobre 2025
atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; elles caractérisent du favoritisme et un avantage économique injustifié réprimés par l’article 432-14 du code pénal ; elles constituent un abus du pouvoir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603058_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; qu’elle le place, ainsi que ses dix employés, dans une situation de précarité administrative ; qu’en outre, il risque de ne plus pouvoir assurer
7ème Chambre
DTA_2301418_20260330
30 mars 2026
En outre, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit ainsi être regardé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217867_20241119
19 novembre 2024
favoriser le développement de liens entre le secteur associatif culturel et le secteur public, de concourir à la représentation de ses membres au sein d'autres groupements associatifs ainsi qu'auprès des pouvoirs
3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
en matière de gestion du personnel de classe I à IV de la branche Réseau et des directions qui lui sont rattachées. / Ces pouvoirs recouvrent le recrutement, la nomination, la gestion, la discipline,
DTA_1911964_20230606
6 juin 2023
Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste : " Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion
4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
D et celui de la SCI MAR 2 et que celui-ci ne dispose que d'une procuration et non d'une délégation de pouvoir sur la gestion de la SCI MAR 2 ; - la méthode de reconstitution du résultat imposable de
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