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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme C A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer
2ème Chambre
DTA_2001751_20230606
6 juin 2023
de droit puis le gérant de fait de la SARL Info Concept Editions, il a reçu tous les actes de la procédure de contrôle de cette société et ce, alors même qu'en tant que débiteur solidaire, il n'avait
3ème chambre
DTA_2204041_20241122
22 novembre 2024
; - le refus opposé par l'administration dans sa décision du 28 janvier 2022 procède d'une confusion du patrimoine de la société avec celui de son gérant.
5ème Chambre
DTA_2204636_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2015 et jusqu'à la liquidation de la société, il exerçait les fonctions de gérant de la SARL Batofar.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304161_20231230
30 décembre 2023
serait contrainte de procéder à la fermeture définitive de l'établissement et de licencier ses salariés, que la sanction est disproportionnée ; - les observations de Mme A B, gérante de l'établissement
9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
B a reconnu auprès de l'autorité judiciaire qu'il était le gérant de la société au même titre que le gérant de droit, M.
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
l’institut de soins de beauté, nonobstant le lien familial entre les gérantes des sociétés concernées.
2ème chambre
DTA_1805544_20221223
23 décembre 2022
A ne pouvait être regardé comme le maitre de l'affaire dès lors notamment qu'il n'a apporté que la somme de 2 000 euros en numéraire à la création de la société et qu'il n'était associé qu'à concurrence
1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
de l'entreprise ; - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié
1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
réalité des prestations commandées par la société redressée et, sans l'établir, de la participation de son ex-époux à sa gérance.
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut avec la Selarl Cabinet Michel
DTA_2000141_20221021
21 octobre 2022
Si la société requérante invoque également un contrat de location gérance passé avec M.
DTA_2405390_20251219
19 décembre 2025
, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203045_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - Mme C... a été désignée gérante par des actes de nomination dont il n’a pas été demandé l’annulation ; - elle était bien maitre d’affaire dès lors qu’elle avait l’accès exclusif à
DTA_2202287_20250516
16 mai 2025
A a été gérant jusqu'au 20 octobre 2010 et associé jusqu'au 18 octobre 2010, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
1ère chambre
DTA_2301710_20250211
11 février 2025
faisant apparaître le montant de la rémunération de son gérant, elle n'apporte pas ces éléments au débat pour en justifier.
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
son ancien compagnon qui était le gérant de fait de la Sarl Atvs Cars, qu’elle était sous son emprise et qu’elle n’a retiré aucun bénéfice de cette société.
Président BESLE
DTA_2306880_20240424
24 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A est gérante de la SARL Solutec.
DTA_2305051_20240424
DTA_2201632_20240424
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