déjà indemnisés et demande au juge des référés, d'autre part, de fixer le montant de la provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par la requérante à la somme

sur un montant de 764 426,92 euros concerne les travaux modificatifs postérieurs à l'OCP 30H et antérieurs à l'OCP 81H de mai 2017, hors ceux traités dans les demandes de rémunération complémentaire

En revanche ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

En deuxième lieu, l'OPH demande à être indemnisé du préjudice correspondant à la rémunération complémentaire de l'entreprise assurant la mission sécurité et protection de la santé.

et qui ne répare pas ses souffrances endurées avant la consolidation, son préjudice esthétique temporaire, son préjudice sexuel, son préjudice d’agrément et son préjudice de carrière ; - le montant de

; - elle subit un préjudice financier, résultant du fait qu'elle ne perçoit pas l'intégralité de la pension de retraite à laquelle elle est éligible, et un préjudice moral.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 décembre 2023, M.

inscrits sur la liste complémentaire.

A une indemnisation complémentaire aux sommes respectives de 20 000 euros et 23 500 euros. Ainsi, le montant total des préjudices subis par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’attribution de l’allocation complémentaire de fonctions : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’attribution de l’allocation complémentaire de fonctions : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’attribution de l’allocation complémentaire de fonctions : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’attribution de l’allocation complémentaire de fonctions : 2.

Il soutient qu'une telle expertise est nécessaire pour lui permettre de rechercher une indemnisation complémentaire des divers préjudices résultant de la survenance de cet accident.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

fondée à solliciter une indemnisation complémentaire au titre du préjudice de perte de chance dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d'appel de Douai l'a condamné

fondée à solliciter une indemnisation complémentaire au titre du préjudice de perte de chance dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d'appel de Douai l'a condamné

physique et du préjudice moral subi par son fils et elle-même, par ricochet ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

3 000 euros au titre de son préjudice moral.

(retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; - l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; - l'ensemble des réclamations des sous-traitants.