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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201774_20250313
13 mars 2025
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, l’obligation de créance, d’un montant de 7 812 euros, présente un caractère non sérieusement contestable, sous réserve de paiements relatifs à cette créance
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411388_20260401
1 avril 2026
délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204980_20221004
4 octobre 2022
Ces trois litiges sont relatifs à la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur pour laquelle le créancier est une collectivité territoriale.
1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
Le tribunal peut dispenser le débiteur, à sa demande, de procéder à l'inventaire. / B. - Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel
6ème Chambre
DTA_2104285_20230623
23 juin 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_2400951_20250204
4 février 2025
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
déclaration de sa créance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008412_20230616
16 juin 2023
, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au
2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
L.622-24. - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2000049_20221006
6 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite dès lors qu'il a présentée de nombreuses demandes ayant interrompu le cours de la prescription ; - la métropole Toulouse métropole s'est dispensée
7ème chambre
DTA_2200697_20240802
2 août 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 3.
DTA_2108588_20230321
21 mars 2023
au montant ou au paiement de la créance () ".
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