entaché d’erreur d’appréciation en raison du maintien d’un débit correspondant au débit minimum biologique dans le Breuchin ; - l’arrêté de suspension litigieux du 28 août 2023 est entaché d’un vice de

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Le requérant a présenté une réclamation préalable obligatoire auprès du comptable chargé du recouvrement qui a donné lieu à une décision de rejet, le 27 juillet 2023. Par la présente requête, M.

oral et contradictoire, de justifier que l'administration aurait refusé un tel débat. 7.

Le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie du mois de mai 2024, élément le plus récent produit aux débats, fait apparaitre un salaire net mensuel de 2 013 euros.

Par la présente requête, M. A conteste cette décision en tant qu'elle laisse à sa charge une somme de 817,08 euros. 2.

familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II. () ". 3.

article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». 4.

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement

Une note en délibéré a été présentée pour la société JCDecaux France le 23 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

B... n’est pas parvenu à valider ce début de formation.

oral et contradictoire, de justifier que l'administration aurait refusé un tel débat. 7.

Un tel acte n'a ainsi ni pour objet ni pour effet d'exonérer le débiteur de sa dette, et ne saurait faire obstacle au recouvrement ultérieur de la créance si le débiteur s'avérait de nouveau solvable dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 tenue en présence de Mme Traore, greffière : - le rapport de M.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation présentée par la société JCDecaux France au titre de la main d'œuvre qui a procédé aux travaux de réparation.

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

B exploite un débit de boissons, " Le Dunya ", situé 2 place Bir Hakeim à Bordeaux (33000).

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 22 août 2025 à 14h30 en présence de M. Sergent, greffier d'audience : - le rapport de M.